CGV service Conciergerie – Propriétaires
1- PREAMBULE La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle « Axelle Loc’Appart » au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 898 280 813 00012 et dont le siège social se trouve au 136 rue Léo Brun, 06210 Mandelieu-La Napoule est un professionnel en matière de conciergerie, qui exécute des prestations de services liées à la location de logements en courtes durées aux particuliers. « Axelle Loc’Appart » n’a aucune activité de gestion immobilière, ne représente en aucune façon le Client propriétaire appelé « Hôte », vis-à-vis des locataires, et n’est pas intermédiaire entre le Propriétaire et les locataires. Son activité dans le cadre du présent contrat étant strictement limitée à des prestations de services commandées par l’Hôte, afin de l’accompagner. L’Hôte reconnaît avoir été informé que « Axelle Loc’Appart » est un prestataire de services de conciergerie et que « Axelle Loc’Appart » ne peut s’apparenter directement ou indirectement à un organisme de travail intérimaire ou de portage salarial. L’Hôte déclare, en outre, qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services. Il a procédé à toutes les déclarations notamment les autorisations nécessaires à la location saisonnière et imposées par la réglementation en vigueur ou l’autorisation de sous-location lorsque l’Hôte est lui-même locataire du logement. « Axelle Loc’Appart » ne pourra être tenue responsable d’un manquement à une quelconque obligation notamment d’information à ce titre. Il appartient à l’Hôte de se renseigner sur les conditions dans lesquelles ce dernier peut procéder à la location temporaire de son logement.
2 – DEFINITIONS Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- CGV : Conditions Générales de Vente. – – –
- « Axelle Loc’Appart » : mandatée par l’Hôte pour effectuer sa mission de conciergerie.
- HOTE : désigne l’utilisateur qui offre à la location un logement et qui souhaite faire appel à nos services de conciergerie.
- FORMULAIRE DE RESERVATION / CONTRAT : fiche de renseignements et le contrat que l’Hôte contractera au moment de l’achat de la prestation et dans lequel il fournit l’ensemble des renseignements nécessaires à l’exécution des Prestations.
- PRESTATION : désigne chaque action qui sera proposée par « Axelle Loc’Appart », conformément à leurs descriptions publiées ci-dessous. – – – – –
- PRIX : rémunération globale que l’Hôte s’engage à payer en contrepartie de la Prestation exécutée par l’agence, comprenant les Frais de Service de « Axelle Loc’Appart » et le nettoyage réglé par le Voyageur.
- SERVICE : ensemble des prestations proposées par « Axelle Loc’Appart »
- SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.axellelocappart.com, ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, le logo, les frames, les bannières.
- VOYAGEUR : désigne la personne séjournant dans le logement offert à la location saisonnière par l’Hôte et bénéficiant de l’exécution, par « Axelle Loc’Appart », d’une Prestation globale dans le cadre de son séjour.
- HT et TTC : Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises
3 OBJET Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions d’accès par l’Hôte, aux Services et aux Prestations proposés par « Axelle Loc’Appart », ainsi que les droits et obligations de l’Hôte dans le cadre de l’exécution des Services de conciergerie.
4-ACCEPTATION La souscription aux Prestations proposés par « Axelle Loc’Appart », par les Hôtes implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. L’Hôte déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV préalablement à la souscription du Service. L’hôte doit être soit le propriétaire de l’hébergement soit son mandataire, soit bénéficiant d’une autorisation de sous-location. Notre Service est exclusivement réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique, en droit français, de conclure des contrats. Il est précisé en tant que de besoin, que l’Hôte peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, avant toute souscription au Service.
5. VALIDITE Les présentes CGV ont été élaborées en français dans le respect des lois françaises et du droit en vigueur. En conséquence, la version française des présentes CGV, prévaudra sur toute autre version traduite. Le fait que « Axelle Loc’Appart », ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
6. MISE A JOUR DES CGV « Axelle Loc’Appart », est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGV en fonction de certaines nécessités légales. Ces modifications ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGV, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
« Axelle Loc’Appart », se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. Une copie des CGV sera alors à disposition de l’Hôte, dans leur version en vigueur au jour de la souscription du contrat. Ainsi, Les éventuelles modifications ne prendront effet que pour la souscription de Services postérieurs à la communication des nouvelles CGV.
7. LES SERVICES PROPOSEES PAR « Axelle Loc’Appart » Les services de conciergerie proposés et commercialisés par l’agence « Axelle Loc’Appart », comprennent :
A- Prestation pour La DIFFUSION DES ANNONCES sur les Plateforme de réservations en ligne Booking et Airbnb et sur son site
B- Prestation de COMMUNICATION avec les voyageurs au sujet de leur séjour
C- Prestation d’accueil « CHECK-IN » ou « ARRIVEE » qui correspond à un ensemble de Prestations dans le cadre de l’accueil et de la préparation du séjour du Voyageur. Ce check-in s’effectue en présentiel tous les jours de l’année de 15h à 20h sur rendez-vous et à votre hébergement. En cas d’arrivée tardives, « Axelle Loc’Appart », appliquera aux Voyageurs les frais suivants :
a. arrivée de 21h à 23h : 15€
b. à partir de 23h jusqu’à 6h : 25€
Il sera demandé aux voyageurs de régler cette somme en espèce lors du Check in.
D- Prestation NETTOYAGE correspond à un ensemble de Prestations dans le cadre de l’entretien et de la désinfection du bien loué entre chaque rotation de Voyageurs. Le forfait nettoyage HT correspond à un forfait calculé selon la superficie et la configuration de l’hébergement concerné. Il est proposé à l’Hôte et arrêté à la signature du contrat. Ce forfait sera réglé par le Voyageur lors de sa réservation, et sera intégralement reversé par l’Hôte à « Axelle Loc’Appart ». « Axelle Loc’Appart » pourra confier le nettoyage et la désinfection de l’hébergement à une société de nettoyage et procédera une vérification régulière du travail réalisé. Si le voyageur restitue l’hébergement en très mauvais état et que le service de nettoyage doit passer plus d’heures qu’habituellement nécessaire, « Axelle Loc’Appart », facturera en supplément cette prestation à raison de 30€/heure directement au voyageur.
E- Prestation « CHECK-OUT » ou « DEPART » qui correspond à un ensemble de prestations rendues à l’occasion du départ du Voyageur. Les check-out se font avant 11h. Ces prestations sont assimilées à un état des lieux de sortie réalisé par « Axelle Loc’Appart ». L’état de l’hébergement sera vérifié une fois par nos équipes de check-in check-out, puis par la société de nettoyage. En cas d’impossibilité d’être présent lors du départ des voyageurs, « Axelle Loc’Appart » demandera aux voyageurs de laisser les clés et autres éléments permettant l’accès à l’hébergement, sur la table à manger et de claquer la porte ou de fermer à clefs et laisser le jeu de clefs dans la boîte aux lettres. Afin de recenser les éventuels dommages causés par les voyageurs, l’équipe de nettoyage vérifiera minutieusement une seconde fois l’hébergement lors de leur intervention. Lors du check out, « Axelle Loc’Appart », sera en mesure de transmettre les éventuels dommages causés par le voyageur et des photos pourront être envoyées. Aucune responsabilité ne peut être attribuée à « Axelle Loc’Appart », dans le cas de dégradations qui n’auraient pas été relevées par « Axelle Loc’Appart », lors du service de Départ.
F- Prestation de menus travaux d’entretien du quotidien effectué par un artisan professionnel et déclaré, intervenant régulièrement pour Axelle Loc’Appart.
G- Prestation de DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOURS mensuellement ou trimestriellement selon la collectivité.
8. PREMIER RENDEZ-VOUS, CONTRAT ET REMISE DES CLES « Axelle Loc’Appart » conviendra d’un premier rendez-vous à l’hébergement afin de pouvoir prendre les renseignements nécessaires à sa mission, proposera à l’Hôte le contrat adapté à l’hébergement, et procédera à sa signature avec l’Hôte. A – Le contrat précisera – – – – – – – – – – –
- Le nom et prénom de l’Hôte,
- Son adresse de résidence,
- Ses Email et téléphone,
- L’adresse de l’hébergement concerné
- Son descriptif : surface, aménagement, particularités
- Son attestation sur la déclaration en Mairie.
- Le numéro de SIRET de l’Hôte
- La date d’effet du contrat et sa durée
- Le descriptif des services proposées par « Axelle Loc’Appart »
- Les tarifs des différentes prestations proposées
- Les clauses de résiliation
- Les modes de communication entre les parties
Ce contrat sera établi pour une période d’un an, reconductible dans les conditions prévues au contrat de Prestation de services. Il donnera lieu à un avenant en cas de modification de tarification ou autres conditions.
B- « Axelle Loc’Appart » demandera à l’Hôte de lui laisser au minimum 2 jeux de clefs : –
- 1 jeu pour les voyageurs
- 1 jeu conservé par « Axelle Loc’Appart »
L’Hôte est tenu de fournir un jeu de clefs supplémentaire exclusivement réservé à « AxelleLoc’Appart » pour des raisons logistiques (nettoyage notamment). « Axelle Loc’Appart » ne peut être tenue responsable qu’en cas de perte et vol de clef dont elle était dépositaire. Dans ce cas une indemnisation forfaitaire de 50€ sera offerte à l’Hôte quelle que soit le nombre ou la valeur des clefs ou badges perdus ou volés.
C- « Axelle Loc’Appart » proposera à l’Hôte de procéder à l’entretien quotidien, remplacement des ampoules, piles… En cas de force majeur, « Axelle Loc’Appart » fera intervenir un corps de métier ou autres techniciens en cas d’éléments défectueux dans l’hébergement avant, pendant, ou à la suite d’une location. L’Hôte pourra à cet effet, transmettre à « Axelle Loc’Appart » les coordonnées de ses techniciens pour des éventuelles interventions. Pour toute intervention, les factures seront directement adressées à l’Hôte. « Axelle Loc’Appart » ne pourra en aucun cas régler ces factures. En cas d’impossibilité du voyageur à séjourner dans l’hébergement, « Axelle Loc’Appart » pourra proposer un relogement. En cas de séjour réservé via la plateforme, l’Hôte s’engage à reverser le règlement encaissé au nouvel Hôte d’accueil.
10. OBLIGATIONS DE L’HÔTE L’hôte s’engage à :
- Mettre à disposition un hébergement salubre et propre et en parfait état de fonctionnement
- Déclarer son hébergement à la mairie
- Demander une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du tribunal compétent
- Transmettre tous les moyens d’accès à son hébergement ainsi que toutes les informations relatives à l’arrivée du voyageur.
- Maintenir son bien dans un très bon état général à savoir électricité et plomberie aux normes, mobilier et peinture en bon état. En cas d’éléments défectueux, le propriétaire s’engage à les remplacer.
- Signaler immédiatement à « Axelle Loc’Appart » les éventuelles modifications d’accès à l’hébergement (changement de code, badge, télécommandes…)
- Vérifier que tous les moyens d’accès fonctionnent avant la remise des clefs à « Axelle Loc’Appart »
- A fournir à « Axelle Loc’Appart » dès la signature du contrat dans l’hébergement :
- Deux kits draps complets par couchage (alèse de matelas, protection d’oreiller, drap housse, housse de couette, taie d’oreiller, 1 couette) ;
- Deux petites et grandes serviettes par couchage ;
- Un jeu de 4 torchons ;
- Un tapis de bain par salle de bain
- Les éléments suivants : aspirateur, balais, autres outils de nettoyage, tous les ustensiles de cuisine nécessaires au quotidien, grille-pain, bouilloire, cafetière.
En tout état de cause, « Axelle Loc’Appart » n’aura aucune obligation de pallier au manquement de l’Hôte.
L’Hôte s’engage à rester joignable lors de l’exécution des Prestations par « Axelle Loc’Appart » dans le cas où ce dernier ne serait pas joignable ; Axelle Loc’Appart » pourrait ALORS prendre à sa seule discrétion et selon ses disponibilités et possibilités, les mesures nécessaires afin de garantir un accueil convenable au Voyageur.
11 . TARIFS
« Axelle Loc’Appart » propose différents tarifs HT en fonction du nombre de chambres et de la superficie de l’hébergement, allant de 20% à 25% du montant des nuitées réglées par les voyageurs, après commissions versées aux plates formes. Le Tarif comprend :
- La diffusion de l’annonce sur les plateformes de locations de courte durée AIRBNB et BOOKING et sur le site d’« Axelle Loc’Appart »
- La mise en place du Channel Manager SMOOBU pour garantir la synchronisation automatique et instantanée des réservations entre les différentes plateformes
- L’application d’une stratégie tarifaire et son suivi, par la société « J’AFFICHE COMPLET » spécialisée en « revenu management »
- La rédaction d’un livret d’accueil
- L’organisation de l’accueil et du séjour des voyageurs
- La communication avec le Voyageur, avant, pendant et à la suite du séjour.
- La prestation de nettoyage et désinfection de l’hébergement entre chaque rotation de Voyageur. Pour un hébergement rendu dans un état de saleté « normal » à la suite de chaque séjour, il sera demandé au Voyageur le jour du Check out de vider ses poubelles, de laver et ranger la vaisselle, de laisser l’hébergement propre. En cas de non-respect de ces consignes, un supplément sera demandé au Voyageur.
- L’entretien du linge tel que la collecte, le lavage, le séchage, la préparation des couchages
- L’accès au site axelle-locappart.com de notre conciergerie sur lequel le voyageur pourra consulter la totalité des hébergements proposés par « Axelle Loc’Appart »
- La déclaration mensuelle ou trimestrielle de la taxe de séjour
Le tarif ne comprend pas :
- Les frais de déplacements et interventions en dehors des services mentionnés ci-dessus.
Pour tout problème de connexion internet ou déplacements pour résoudre un problème lié à l’hébergement, à savoir problème de plomberie, électricité, ameublement ou autres, « Axelle Loc’Appart » facturera 25€ HT/heure d’intervention.
- Les surplus de nettoyage en cas de restitution en état anormal de l’appartement
- Les frais d’arrivée tardives
- Tous les autres services qui ne sont pas compris dans le tarif.
2. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de réclamation concernant les présente CGV, l’Hôte est invité à prendre contact avec « Axelle Loc’Appart » à l’adresse mail suivante : axelleappart@gmail.com. L’Hôte peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle sous réserve d’avoir soumis au préalable à « Axelle Loc’Appart », son différend en vue de son règlement amiable conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation. L’Hôte peut ainsi solliciter une procédure de médiation notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends dans le délai d’un an à compter de la réclamation adressée à « Axelle Loc’Appart » à peine d’irrecevabilité.Le Médiateur ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée. En cas d’échec de la médiation, le Tribunal compétent sera au choix celui de l’Hôte, conformément aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile à savoir notamment, celui du lieu du siège social d’« Axelle Loc’Appart », du lieu ou demeure l’Hôte au moment de l’acceptation des présentes CGV ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
Axelle Loc’Appart SIRET 898 280 813 Conditions Générales de Vente Version du 01 février 2026
